MAROC : Rôle et frais de Notaire ?

Dans la préparation de la mise à jour de notre site je reprends le travail de documentation réalisé en début d'année. Vos remarques sont les bienvenues :-).

L'ensemble des frais et droits consécutifs à l'acquisition d'un bien immobilier sont à la charge de l'acquéreur. Ils sont composés de taxes, d'impôts, de droits de timbres, de frais d'obtention des pièces administratives et des honoraires du notaire.

Les frais de notaire sont essentiellement des impôts collectés par le notaire pour le compte de l'état. Il s'agit des "droits de mutation". A cet impôt s'ajoutent les honoraires du notaire. C'est le barème des tarifs proportionnels (ou fixes) hors taxes qui rétribuent pour l'essentiel la rédaction des actes établis par le notaire (promesse de vente, actes authentiques, affectation hypothécaire).

Le bénéficiaire est le trésor public. C'est ce qui correspond à la taxe de publicité foncière. Le coût des timbres fiscaux, la TVA immobilière et la TVA sur les émoluments. Il existe aussi les DEBOURS : Le bénéficiaire en est le notaire pour les démarches qu'il a faite. Ce sont les sommes déboursées par le notaire pour se procurer l'extrait cadastral, les états hypothécaires, le certificat d'urbanisme, la purge du droit de préemption, pour payer le salaire du conservateur des hypothèques.

Le montant de la taxe notariale, lorsqu'il s'agit d'une vente immobilière est de 0,5 % du prix de vente. Quant aux honoraires des notaires, ils ne font, à ce jour, l'objet d'aucune tarification légale. Dans la pratique, les frais de dossier varient entre 0,5 % et 1 % du prix de vente, en fonction de l'importance de ce dernier et de la difficulté du dossier.

Le notaire peut être considéré comme un garant de l'état de droit ou un arbitre impartial des contrats qu'il reçoit et dont il assure la moralité et la sécurité juridique, et ce, dans la mesure où il a pour mission d'authentifier - au moyen d'actes inattaquables - les volontés des contractants, d'alimenter les recettes budgétaires de l'état - par des prélèvements des droits d'enregistrement, des impôts et taxes - et de prévenir les litiges ou procès qui en découlent, évitant ainsi l'engorgement des tribunaux et participant, de ce fait, à la moralisation des relations contractuelles.

D'un point de vue socio-économique, c'est un partenaire nécessaire et important de la famille et de l'entreprise. En effet, son rôle est triple. Au-delà du rôle de rédaction des actes, le notaire peut être un conseiller juridique sur moult questions : droit privé, droit immobilier, droit des affaires, droit des sociétés, droit international privé et aussi sur la fiscalité et la gestion de patrimoine.

Il a également pour mission d'informer, impartialement, les parties sur la portée des engagements qu'elles prennent. Il joue aussi un rôle de sécurité et de prévention. En effet, du fait de la rédaction d'actes juridiques, le notaire est en mesure de prévenir les litiges entre les parties. Il veille sur les documents et actes publics et effectue les diverses formalités fiscales et juridiques; nécessaires à la perfection des contrats selon les dispositions légales. La finalité étant, pour les parties, de se mettre à l'abri de toute irrégularité vis-à-vis de la législation en vigueur.

Le notaire assume le rôle de conciliateur et de médiateur. Face à un désaccord entre les parties, le notaire est le mieux placé pour chercher et aboutir à des solutions intermédiaires et mettre fin aux divergences à l'amiable. Pour accomplir son devoir, le notaire a des frais liés à l'emprunt. Ce sont les frais liés à l'acquisition qui couvrent en réalité les frais et taxes, de nature totalement différentes. Pour l'essentiel, les notaires se contentent de les collecter puis de les reverser à leur destinataire final, qui sont l'Etat et les collectivités locales.

Les frais recouvrent la rémunération proprement dite du notaire, qui est fixée selon un barème national, en fonction du prix de la vente; les droits et taxes liés à l'acquisition (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou TVA selon que le bien est ancien ou neuf, salaire du conservateur des hypothèques, droits de timbre, ...) ; les frais et débours, c'est-à-dire l'ensemble des frais engagés pour constituer le dossier (extrait cadastral, état hypothécaire, ...).

Tous ces frais seront évidemment justifiés par le notaire ; en pratique, celui-ci vous demandera, le jour de la signature de l'acte de vente, une provision devant, en principe, couvrir la totalité de ces frais, et un peu plus. Puis, quelques mois après, il vous adressera un état détaillé de l'ensemble des frais engagés pour l'acquisition, habituellement accompagné d'un chèque représentant la différence entre le montant de la provision et celui du coût réel de l'opération.

Sauf cas exceptionnels, les frais de notaire doivent être payés le jour de la signature de l'acte authentique ; c'est aussi ce jour là que l'acquéreur doit verser la somme correspondant au prix d'achat, diminuée des sommes qu'il aurait déjà versées au moment de la signature de l'avant contrat, notamment l'indemnité d'immobilisation. Exemple : les droits d'enregistrement relatifs à un acte de mainlevée d'hypothèque sont de 0,5% du montant de l'hypothèque, étant précisé que lorsque l'opération de crédit à été passée avec un établissement bancaire la mainlevée d'hypothèque est enregistrée gratuitement.

La taxe foncière est de 150,00 DHS. Quant aux émoluments du notaire, en cas de revente du bien immobilier, ils ne font pas l'objet d'une tarification et dépendent de l'importance et de la difficulté du dossier.

A signaler que le notaire est avant tout un officier public, établi pour recevoir les actes auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité; attachée aux actes de l'autorité publique pour en assurer la date, en conserver le dépôt.Les notaires sont nommés au Maroc par Dahir Royal. Les actes sont établis en langue française.

En résumé :

Les frais de notaire sont surtout des impôts collectés par le notaire pour le compte de l'Etat. Il s'agit des "droits de mutation". A cet impôt s'ajoutent les honoraires du notaire.
Ces frais sont constitués de :
- la taxe notariale : 0,5 %
- les honoraires du notaire: 1 % avec minimum de perception de 2500 Dh + TVA à 7 %
La taxe correspond aux sommes déboursées par le notaire pour se procurer l'extrait cadastral, les états hypothécaires, le certificat d'urbanisme, la purge du droit de préemption, et pour payer le salaire du conservateur des hypothèques.

Comments

[Rédigé par: abdel]

Bonjour tt le monde,
Je viens d'etre informé que la banque m'a accordée le credit immo que j'ai demandé, là il me reste le fait de voir avec le notaire que le proprietaire m'a conseillllé, le probleme qui se pose c'est que le notaire demande une avance sans vouloir me communiquer des informations sur les frais que je devrai payer (frias notaire, enregistrement,....)(j'ai demandé devis sans resultats)!!
Si vous pouvez m'aider à ce propo je serai trè heureu d'acceuillir vos reponses, tout en sachant que le bien est d'une valeur de 185 000, j'ai payé 5000Dhs comma avance, la banque m'a accordée 185 000Dhs -5000Dhs pour les frais assurances, dossier
Donc au total el chèque qu'aura le notaire est d'une valeur de 180 000Dhs
Qu'elles seront les sommes à payer pour les frais notaire ???
Merci à l'avance

[Rédigé par: aziz loli]

je veux acheter un terrain agricole titré mais en etat d'individion. et j'ai peur que les coproprietaires exerce leur droit de preemption.
on m'a propose 2 possibilites:
soit de declarer un montant tres eleve sur le contrat pour les decourager.
soit que le vendeur me cede le terrain sous forme de donnation
que dois faire
salutations

[Rédigé par: laurent]

bonjour , je suis français residant a NICE , je desire acheter un appat a aCASABLANCA , je préfére avoir recour a un notaire français a CASABLANCA , pourriez vous me donner une adresse d'un notaire ? merci d'avance , Laurent

[Rédigé par: KarimDeBxls]

Je te conseille, l'auteur de cet article :

http://www.maroc-hebdo.press.ma/MHinternet/Archives_676/html_676/hillal.html

[Rédigé par: rachid zouak]

je désire avoir affaire à un notaire français pour notifier un acte notarier;merci de me répondre

[Rédigé par:]

bounjor a tous je suis driss résidence in itali.mattonon 'installer au Maroc pur criation entrpris de construction .poure costruire tous Matériel médical - Premiers secours - Santé - Sécurité - Protection individuelle - Hygiène - Vêtements à usage court - Diagnostic marocan besoin protection du chantie poure securite .
driss_n21@hotmail.fr

[Rédigé par:]

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[Rédigé par: BENNANI]

POUR CELUI QUI BESOIN SAVOIR FRAIS NOTAIRE SUR 180000,00
ENGT 4625,00
TN 925
cf 2000
HYP 1375

LES FRAIS DEBOURS ET NOTAIRE SONT CHOISIS PAR NOTAIRE PAR EXP

DEBOURS _800
FRAIS NOTAIRE 1800
TVA 180

[Rédigé par: BENNANI]

POUR CEUX QUI ONT BESOIN NOTAIRE A
CASABLANCA ME CONTACTER
soubenn1@hotmail.com

[Rédigé par: AMINE]

BONJOUR, POUR TOUTE INFORMATION, TOU RENSEIGNEMENT ARTOUTAU MAROC, ET POUR TOUS CEUX QUI ONT BESOIN D'UN CONSEIL D'UN PROFESSIONNEL, EN L'OCCURENCE "NOTAIRE", contactez moi sur mon mail: benaminot@hotmail.com

[Rédigé par: DAUGY]

Bonjour,

j'ai signé un compomis de vente avec FADESA à SAIDIA en 09.2007...oui je sais...
La livraison de l'appartement est proche et l'on me dit que la TVA est passée de 14 à 20% depuis le 01.01.2008 (ce qui est vrai). Dois je l'acquitter comme j'ai signé en 2007?
Cela me semble peu transparent..
Merci de me faire partager votre expérience...
JD

[Rédigé par: saadaniyouss]

en fait, tout depend de ton promoteur immobilier !! il aurait du declarer aux impots ses projets en cours (2007) ce qui lui permettrait detre exoneré de cette tva !!
les promoteurs tentent de repercur cela sur les acheteurs !! ils y arrivent +ou- !!
appel un cnseiller cafpi pour te renseigner!!

[Rédigé par: daugy]

Merci pour tes conseils, mais CAFPI Maroc me semble être un courtier de prêt immobilier.
Comment dois je les contacter?

[Rédigé par: kenza]

2700 dhs sans arnaque

[Rédigé par: sibti]

bonjour j'ai fait une avance pour l'acquisition d'un appartement, le propriétaire a pu obtenir le permis d'habitat mais pas le document ded'enregistrement auprès de la conservation foncière car il n'a pas bien suit le plan initial est ce que je peux faire le compromis de vente ainsi obtenir le crédit de la banque